CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Micro-entreprise L’ATELIER À BULLES
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Dirigeante : Laurence GÉRARDIN
31 Rue de l’étang 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
N° de téléphone 06 79 87 88 46 - courriel : latelier-a-bulles@orange.fr
817635675 R.C.S Nancy
Code APE : 2042Z
SIRET :81763567500017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la micro-entreprise L’ATELIER À BULLES au 31 Rue de l’étang 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, de savons artisanaux sur le site Internet www.latelier-a-bulles.fr.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ) et hors frais de traitement et d'expédition. Les produits présentés sur le site latelier-a-bulles.fr sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
L’ATELIER À BULLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de L’ATELIER À BULLES jusqu'au paiement complet du prix et de leur expédition.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.latelier-a-bulles.fr
- Par téléphone au 06 79 87 88 46 du lundi au vendredi de 9h à 18h, il vous sera demandé une confirmation par courriel ou courrier.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet latelier-a-bulles.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par :
- PAYPAL (plateforme en ligne sécurisée)
- Carte bancaire
- Chèque bancaire (uniquement pour la France métropolitaine) à l’ordre de « L’ATELIER À BULLES ». Ce mode de règlement allonge le délai de livraison, car la commande n'est expédiée qu'après encaissement de votre chèque.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux annexes des articles R221-1 et 221-3 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez vous notifier à l'adresse suivante :
L'ATELIER A BULLES
31 rue de l'Etang
54410 - LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de la livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expréssément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site latelier-a-bulles.fr et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est en rupture de stock il sera notifié en tant que tel et non commandable.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, sauf si il en a été convenu autrement. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Article L.216-1. Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L.111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trentre jours après la conclusion du contrat. La livraison s'étend du transfert au consommateur de la possession plysique ou du contrôle du bien.
Article L.216-2. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une conditation essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L216-3. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalités des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie de vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier ou courriel dans le délai de 7 jours à compter de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus, dans leur emballage d’origine (boîtes). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Article 10 - Responsabilité
L’ATELIER À BULLES ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Il est rappelé que les savons doivent être conservés à l’abri de la lumière et de l’humidité. La production étant artisanale, des nuances de couleurs et d’aspect donnent un caractère unique à chaque savon. La responsabilité de L’ATELIER À BULLES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site latelier-a-bulles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’ATELIER À BULLES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de L’ATELIER À BULLES.
Article 13 - Données personnelles
L’ATELIER À BULLES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
L’ATELIER À BULLES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de L’ATELIER À BULLES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Médiateur
Article L.612-1. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Date de dernière mise à jour : 17/01/2022
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